Politique relative aux renseignements personnels

Le site Internet EstrieEmploi.ca (ci-après appelée : « EstrieEmploi.ca ») s'engage et s'oblige à respecter la vie privée des personnes inscrites sur son site Internet qui sont à la recherche d'un emploi (ci-après appelé : « Chercheur d'emploi ») par l'entremise de la présente politique relative aux renseignements personnels (ci-après appelée : « Politique ») qui énonce les règles concernant la collecte de renseignements personnels, le consentement du Chercheur d'emploi, l'utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels le concernant ainsi qu'aux droits d'accès du Chercheur d'emploi aux renseignements personnels le concernant et leur rectification.

Avant de s'inscrire sur le site Internet d'EstrieEmploi.ca, le Chercheur d'emploi doit accepter la présente Politique et consentir à ses règles et obligations.

Le site Internet d'EstrieEmploi.ca contient des liens à d'autres sites Internet sur lesquels EstrieEmploi.ca n'a aucun contrôle. EstrieEmploi.ca ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la politique ou des pratiques relative aux renseignements personnels de ces autres sites Internet vers lesquels le Chercheur d'emploi se dirigera après sa visite du présent site Internet. EstrieEmploi.ca suggère au Chercheur d'emploi d'examiner la politique de renseignements personnels de ces autres sites Internet au sujet des règles relatives au respect de la vie privée.

La présente Politique s'applique donc uniquement aux renseignements personnels qu'EstrieEmploi.ca recueille, utilise, communique et conserve pour ses Chercheurs d'emploi.

Collecte de renseignements personnels

Buts et objectifs

EstrieEmploi.ca est une compagnie offrant un service en ligne de recrutement et d'embauche de Chercheurs d'emploi. Dans le cadre des services offerts, EstrieEmploi.ca demande aux Chercheurs d'emploi ayant consenti à la Politique de fournir des renseignements personnels les concernant, par l'enregistrement de leur curriculum vitæ, pour permettre leur transmission aux employeurs en recrutement de personnel au sein de leur entreprise (ci-après appelé : « Employeur ») et à des recruteurs en recherche de candidats pour combler un emploi pour le compte de tiers (ci-après appelé : « Recruteur »).

EstrieEmploi.ca peut également procéder de temps à autre à des sondages en direct afin de mieux cerner les besoins, le profil et l'expérience de ses Chercheurs d'emploi ou de ses visiteurs. S'il le désire, le Chercheur d'emploi ou le visiteur pourra à son choix participer ou non à ces sondages. En principe, tous les renseignements personnels recueillis des Chercheurs d'emploi ou des visiteurs dans le cadre de ces sondages seront utilisés de façon générale pour la compilation des données provenant de tels sondages et aucun renseignement personnel ne sera conservé par EstrieEmploi.ca.

EstrieEmploi.ca peut aussi conserver à ses dossiers une preuve de la communication ou de la correspondance avec un Chercheur d'emploi. EstrieEmploi.ca se servira des renseignements personnels fournis uniquement de manière à pouvoir répondre au Courriel.

Pour fins de compilation de données, EstrieEmploi.ca peut de plus conserver certaines informations à propos de l'utilisation par le Chercheur d'emploi de son site Internet, telles que les sections visitées et les services, le matériel informatique et les logiciels utilisés, y incluant son adresse IP, le type de navigateur, ses noms de domaines, les dates et heures de son accès et les adresses de sites Internet l'ayant dirigé vers le site d'EstrieEmploi.ca ainsi que les liens vers d'autres sites Internet utilisés par l'entremise de son propre site. Ces informations pourront être conservés par EstrieEmploi.ca pour évaluer chacune des diverses facettes de son site Internet,pour des raisons de sécurité de son site Internet et pour l'application des lois.

Renseignements personnels recueillis à l'aide des curriculum vitæ

Les renseignements personnels suivants constituent des renseignements essentiels pour la réalisation des Buts et objectifs d'EstrieEmploi.ca mentionnés ci-dessus, soit les coordonnées du Chercheur d'emploi (nom de famille et prénoms, adresse complète y incluant le code postal, téléphone (résidence et/ou autres), Courriel, langues parlée et écrite), l'expérience de travail (nom des employeurs, adresses complètes y incluant les codes postaux, téléphones, professions, titres, métiers), la scolarité (nom du programme, nom de l'établissement scolaire, adresse complète y incluant les codes postaux) et les références professionnelles et/ou personnelles (nom de la personne donnant les références, nom de l'entreprise pour laquelle la personne donne les références, numéro de téléphone et/ou Courriel).

Exactitude des renseignements personnels

Les renseignements personnels fournis par le Chercheur d'emploi doivent être exacts, complets et à jour pour éviter la transmission de renseignements personnels inappropriés aux Employeurs et aux Recruteurs. Ainsi, suite à un changement dans les renseignements personnels fournis par le Chercheur d'emploi, ce dernier devra alors les corriger ou les mettre à jour en accédant à ses options dans son compte d'EstrieEmploi.ca (ci‑après appelé : « Compte »). Par la suite, EstrieEmploi.ca s'engage envers le Chercheur d'emploi à ce que ces modifications ou mise à jour des renseignements personnels relatifs au Chercheur d'emploi figurent sur son site Internet une fois effectuées.

Suppression des renseignements personnels

Par ailleurs, le Chercheur d'emploi pourra supprimer les renseignements personnels le concernant et, ou, son curriculum vitæ de son Compte à tout moment en accédant à ses options sur son Compte. Dès que le Chercheur d'emploi supprimera la totalité de son Compte, toutes les copies de son curriculum vitæ, tous les renseignements personnels le concernant et toute information du profil de son Compte seront alors supprimés, à l'exception d'une copie archivistique inaccessible via le site Internet d'EstrieEmploi.ca et des copies déjà transmises aux Employeurs et aux Recruteurs ayant payé leurs droits d'accès ou auprès desquels le Chercheur d'emploi aura lui-même sollicité un emploi. La suppression de la totalité du Compte aura pour effet la perte du droit d'accès du Chercheur d'emploi à son Compte.

Consentement du Chercheur d'emploi

Obtention du consentement du Chercheur d'emploi

Dès que le Chercheur d'emploi consent à la présente Politique en cliquant sur la case « J'ACCEPTE » ci-dessous, il y aura alors collecte, utilisation, communication et conservation des renseignements personnels relatifs au Chercheur d'emploi par EstrieEmploi.ca en conformité avec les Buts et objectifs énoncés ci-dessus.

Le Chercheur d'emploi acceptepar les présentes que dès que son consentement à la Politique sera reçu par EstrieEmploi.ca, cette dernière divulguera les renseignements personnels relatifs au Chercheur d'emploi ainsi recueillis aux Employeurs et aux Recruteurs.En d'autres termes, le Chercheur d'emploi doit raisonnablement s'attendre à ce que les renseignements personnels le concernant soient, lors de son abonnement, transmis à des Employeurs et à des Recruteurs et à ce qu'EstrieEmploi.ca s'exonère de l'utilisation que ces derniers en feront. Dans la mesure où le Chercheur d'emploi aura consenti à la Politique en cliquant sur la case « J'ACCEPTE », il y aura présomption que ce dernier a accepté les Buts et objectifs énoncés ci-dessus, qu'il a compris les attentes raisonnables de respect de la vie privée dont il bénéficie et qu'il exonère EstrieEmploi.ca de toute responsabilité relativement à l'utilisation en conformité avec les présentes des renseignements personnels le concernant.

Limitation d'obtention du consentement du Chercheur d'emploi

Le Chercheur d'emploi consent par les présentes à ce que dans certaines circonstances, EstrieEmploi.ca puisse recueillir, utiliser, communiquer et conserver les renseignements personnels le concernant à son insu et, ou sans son consentement notamment pour des raisons d'ordre juridique tel que le contrôle et l'application de la loi, la détection d'une fraude ou pour des raisons de sécurité.

Retrait du consentement

Le Chercheur d'emploi pourra retirer son consentement à la Politique en tout temps en accédant à ses options sur son Compte. Dans ce cas, le Chercheur d'emploi perdra alors son droit d'accès à son Compte et tous les renseignements personnels le concernant seront supprimés tel que prévu au paragraphe Suppression des renseignements personnels ci-dessus.

Utilisation, communication et conservation des renseignements personnels

Conditions

EstrieEmploi.ca s'engage à utiliser, communiquer et conserver les renseignements personnels recueillis des Chercheurs d'emploi selon les Buts et objectifs de la présente Politique et, ou conformément à la loi en vigueur au moment de leur utilisation, communication et conservation.

Utilisation des renseignements personnels

EstrieEmploi.ca fera tout en son possible pour limiter l'accès aux renseignements personnels relatifs aux Chercheurs d'emploi disponibles via son site Internet aux Employeurs et aux Recruteurs ayant payé leurs droits d'accès. Les Employeurs et les Recruteurs devront pas, par l'acceptation de la Politique, divulguer les renseignements personnels relatifs aux Chercheurs d'emploi qui leur seront communiqués à d'autres personnes que celles travaillant au sein de leur entreprise ou, le cas échéant, à des Employeur-tiers dont ils auront reçu un mandat de recrutement. À cette fin, une entente devra être préalablement intervenue entre le Recruteur et l'employeur-tiers lui exigeant d'utiliser les renseignements personnels recueillis et, ou le curriculum vitæ des Chercheurs d'emploi uniquement dans le but de pourvoir à un emploi auprès de son entreprise et de ne pas divulguer ces renseignements personnels recueillis et, ou le curriculum vitæ des Chercheurs d'emploi à toute autre personne à l'extérieur de son entreprise. Malgré le fait qu'EstrieEmploi.ca fera en son possible de ne traiter qu'avec des Employeurs et des Recruteurs de bonne réputation, EstrieEmploi.ca est dans l'impossibilité de garantir, pour et au noms de ces Employeurs et de ces Recruteurs, qu'ils obéiront aux limites qui leurs sont imposées par ces ententes.

Utilisation des renseignements personnels recueillis par des tierces personnes

EstrieEmploi.ca s'engage à ne pas divulguer à toute autre personne que les Employeurs et les Recruteurs (ci-après appelée : « Tierces personnes ») les renseignements personnels relatifs aux Chercheurs d'emploi, à leur profil démographique ou les informations sur l'utilisation de son site Internet (ci-après communément appelées : « Informations »). Tous les moyens raisonnables seront pris pour assurer que les Informations relatives aux Chercheurs d'emploi ne seront pas utilisées par des tiers à des fins autres que celles décrites dans la Politique. Cependant, l'interprétation des présentes ne doit pas être considérée comme une garantie donnée par EstrieEmploi.ca à l'effet qu'aucune Tierce personne n'obtiendra l'accès aux Informations par détournement des systèmes de sécurité ou par le manque de diligence de la part du Chercheur d'emploi notamment par la divulgation de son mot de passe. Par conséquent, le Chercheur d'emploi consent par les présentes à ce qu'aucune responsabilité n'incombe à EstrieEmploi.ca relativement à l'utilisation des Informations relatives aux Chercheurs d'emploi par de Tierces personnes.

Nonobstant le paragraphe précédent, le Chercheur d'emploi autorise dans les circonstances suivantes EstrieEmploi.ca, à dévoiler des Informations à des Tierces personnes, à savoir :

1.  dans le cours normal de ses affaires, à ses fournisseurs notamment, sans limitation, quant à l'hébergement de son serveur Web, à l'entretien et support technique et à la sécurité de son site Internet. Ces fournisseurs auront le cas échéant accès aux Informations pour exécuter les tâches leur incombant sans pouvoir les partager avec aucune autre personne. Malgré qu'EstrieEmploi.ca fera tout en son possible d'utiliser des services de fournisseur ayant une bonne réputation, ces fournisseurs peuvent avoir des politiques et des pratiques en matière de protection de renseignements personnels qui divergent de celles d'EstrieEmploi.ca. Par conséquent, EstrieEmploi.ca ne peut garantir, pour et au nom de ces derniers, qu'ils obéiront aux limites imposées par les lois inhérentes à l'utilisation des renseignements personnels. Toutefois, EstrieEmploi.ca s'engage à examiner les politiques de protection des renseignements personnels de ces fournisseurs afin de comprendre leurs procédures de collecte, d'utilisation, de communication et de conservation des renseignements personnels.

2.  lorsque la loi ou une ordonnance d'une entité gouvernementale ayant autorité l'exige pour se conformer aux exigences légales, pour empêcher la commission d'un acte criminel ou pour protéger la sécurité nationale, personnelle du Chercheur d'emploi ou du public en général.

Utilisation de fichiers témoins

Un fichier témoin est un fichier texte installé sur le disque dur de l'ordinateur du Chercheur d'emploi par le serveur de la page Web d'EstrieEmploi.ca connu sous le nom de mouchard électronique ou « cookie ». EstrieEmploi.ca se sert de fichiers témoins pour caractériser et améliorer l'utilisation du Chercheur d'emploi de son site Internet. Ces fichiers témoins ne peuvent être lus que par le serveur de la page Web du domaine Internet qui l'a émis. Lorsque le Chercheur d'emploi s'inscrit à certains services offerts par EstrieEmploi.ca, les fichiers témoins servent à reconnaître le Chercheur d'emploi notamment par son nom et son mot de passe. De plus, les fichiers témoins sont utilisés pour mesurer les clics et pour l'équilibrage de charge. Toutefois, ils ne peuvent faire fonctionner des programmes ou transmettre des virus à un ordinateur.

Refus d'utiliser les fichiers témoins

Le Chercheur d'emploi peut cependant refuser les fichiers témoins. Dans la majorité des cas, les navigateurs Web acceptent automatiquement les fichiers témoins, mais le Chercheur d'emploi peut habituellement modifier ses préférences de navigation pour refuser tous les fichiers témoins. Au moment de la modification des préférences de navigation du Chercheur d'emploi, il y aura alors un avertissement à l'effet qu'un fichier témoin est offert et le Chercheur d'emploi pourra alors accepter ou refuser les fichiers témoins sur une base individuelle.

Utilisation d'images électroniques

Les pages du site Internet d'EstrieEmploi.ca peuvent contenir des images électroniques connues sous le nom de balises Web ou de pixels invisibles (gif). Les balises Web ne peuvent emmagasiner qu'une quantité limitée d'informations dont notamment, un numéro de témoin, le temps et la date à laquelle une page a été vue par un Chercheur d'emploi. Ces balises Web permettent de compter, pour fins de compilation statistique, les Chercheurs d'emploi ou les visiteurs ayant vu les pages du site Internet d'EstrieEmploi.ca. mais ne peuvent fournir des informations permettant d'identifier une personne visitant son site Internet.

Utilisation de l'information pour fins d'amélioration

EstrieEmploi.ca utilise l'information du Chercheur d'emploi tant personnelle, démographique, collective ou technique le concernant récoltée via son site Internet dans le but d'améliorer et d'administrer son site Internet et de présenter ses produits et services de façon efficace. EstrieEmploi.ca pourra aussi utiliser cette information pour informer le Chercheur d'emploi de l'existence de d'autres produits ou services disponibles, pour le contacter afin de connaître son opinion ou pour le prévenir des mises à jour de son site Internet.

Conservation des renseignements personnels

Les renseignements personnels relatifs au Chercheur d'emploi seront conservés par EstrieEmploi.ca à partir de l'inscription du Chercheur d'emploi à un Compte sous forme électronique jusqu'au trentième (30e) jours suivant la suppression des renseignements personnels sous forme de copie archivistique.

Sécurité

EstrieEmploi.ca s'engage à maintenir en œuvre des moyens techniques et organisationnels adéquats pour protéger les renseignements personnels relatifs aux Chercheurs d'emploi disponibles via son site Internet dont notamment par l'utilisation d'outils de chiffrement et de mots de passe contre la perte accidentelle, le vol, l'accès, l'utilisation, la modification, la copie ou la divulgation non autorisés de ceux-ci. Ces méthodes de sécurité ne seront toutefois pas utilisées lorsque le Chercheur d'emploi enverra un Courriel à EstrieEmploi.ca.

Par le présent engagement de sécurité, EstrieEmploi.ca ne garantit pas au Chercheur d'emploi qu'aucune Tierce personne non autorisée ne pourra détourner, par malveillance ou par le manque de diligence du Chercheur d'emploi, notamment par la divulgation de son mot de passe, ces moyens de sécurité de façon à avoir accès aux renseignements personnels contenus à son site Internet et leur utilisation de façon malhonnête.

Les employés d'EstrieEmploi.ca ayant accès aux renseignements personnels relatifs aux Chercheurs d'emploi reçoivent une formation relative à la Politique d'EstrieEmploi.ca concernant les renseignements personnels recueillis et les lois applicables en la matière.

Accès aux renseignements personnels

Modalités

Dès qu'un Chercheur d'emploi en fera la demande par Courriel, EstrieEmploi.ca lui confirmera, par Courriel, l'existence de renseignements personnels à son égard dans ses dossiers, l'usage qui en est fait et la communication qui en a été faite à des tierces parties tel que prévu au paragraphe Utilisation des renseignements personnels recueillis par des tierces personnes ci-dessus et permettra au Chercheur d'emploi de les consulter dans les trente (30) jours suivants cette demande. Cette demande devra cependant être effectuée par le Chercheur d'emploi avant l'expiration du délai prévu au paragraphe Conservation des renseignements personnels ci-dessus. Toutefois, EstrieEmploi.ca se réserve le droit de refuser la communication à un Chercheur d'emploi qui aura fait la demande de renseignements personnels le concernant notamment, lorsque la divulgation de renseignements personnels risquerait vraisemblablement de nuire à une enquête préventive par EstrieEmploi.ca, empêcherait la détection ou la réprimande d'un crime ou d'infractions ou aurait un effet sur une procédure judiciaire en cours. De plus, EstrieEmploi.ca pourra aussi refuser la transmission à un Chercheur d'emploi qui aura fait la demande de renseignements personnels le concernant lorsqu'ils incluront des renseignements personnels relatifs à des tiers.

Le Chercheur d'emploi pourra aussi contester par avis écrit l'exactitude et l'intégralité des renseignements personnels obtenus suite à sa demande à cet effet et ainsi y faire apporter les corrections appropriées.

Dispositions générales

Modification de la politique

L'entête de la Politique indique la date de sa dernière mise à jour. EstrieEmploi.ca se réserve toutefois le droit de modifier ou améliorer en tout temps sa Politique ou la changer pour une toute nouvelle politique (ci-après communément appelée : « Modification de la Politique »). Il incombera alors au Chercheur d'emploi d'effectuer les vérifications nécessaires afin de prendre connaissance des Modifications à la Politique le cas échéant. Advenant une Modification de la Politique, un avis à cet effet sera affiché sur la page d'accueil du site Internet pendant une période de trente (30) jours avec un lien permettant l'accès à la nouvelle Politique. Si le Chercheur d'emploi continu d'utiliser le site Internet d'EstrieEmploi.ca après que l'avis de trente (30) jours ait été affiché sur sa page d'accueil, le Chercheur d'emploi sera alors présumé avoir consenti tacitement aux nouvelles modalités de la Politique et à leur application, comme si elles étaient les modalités originales et les renseignements personnels relatifs aux Chercheurs d'emploi qui auront été fournis préalablement à la Modification de la Politique seront réputé avoir été recueillis, utilisés, communiqués et conservés selon la nouvelle Politique. EstrieEmploi.ca s'engage toutefois à demander le consentement des Chercheurs d'emploi si les renseignements personnels les concernant sont utilisés à des buts et objectifs autres que ceux auxquels ils auront donné leur accord préalablement.

Mineur

En vertu de la disposition 156 du Code civil du Québec, L.Q 1991 c.64, un mineur de plus de quatorze (14) ans peut agir seul pour tous les actes relatifs à son emploi. Par conséquent, il peut consentir à la Politique et s'inscrire à titre de Chercheur d'emploi sur le site Internet d'EstrieEmploi.ca. Toutefois, un mineur de moins de quatorze (14) ans n'a pas la capacité de consentir à la Politique. Advenant le cas où un mineur de moins de quatorze (14) ans s'inscrivait à titre de Chercheur d'emploi, EstrieEmploi.ca ne pourra être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage quelqu'il soit qui pourrait découler de l'utilisation de son site Internet et, ou, des renseignements personnels recueillis, utilisés, communiqués et conservés relatifs au mineur de moins de quatorze (14) ans qui s'est inscrit en tant que Chercheur d'emploi.

Coordonnées

L'adresse postale du site Internet EstrieEmploi.ca est 2207, rue Cécile, Ascot, Québec, J1H 6C2 et l'adresse courriel est info@estrieemploi.ca.