Termes et conditions d'utilisation du site Internet d'EstrieEmploi.ca
1. Objet
Les termes et conditions d'utilisation du Site (ci-après appelés : « Termes et Conditions ») déterminent les droits et obligations de son Usager et constituent, avec la Politique, les seules ententes entre EstrieEmploi.ca et son Usager.
En cliquant sur la case « J'ACCEPTE » ci-dessous, l'Usager consent à être lié aux Termes et Conditions et s'engage à en respecter le contenu. Si l'Usager refuse de consentir aux Termes et Conditions ou de les respecter, il ne doit pas utiliser ce Site ni les services qui y sont offerts.
2. Utilisation du Site
Sous réserve de l'article des présentes, le droit d'utilisation du Site est un droit limité, non exclusif et incessible qui consiste à avoir accès au Site et aux Informations, à leur utilisation et à leur visualisation ainsi qu'à la transmission par EstrieEmploi.ca de Renseignements dans le seul but de faciliter la recherche d'emploi ou de recrutement du personnel au sein d'une entreprise.
3. Consentement à la cueillette de Renseignements
L'Usager accepte par les présentes que dès que son consentement aux Termes et Conditions et à la Politique sera obtenu, EstrieEmploi.ca pourra collecter les Renseignements le concernant et les divulguer aux Employeurs et aux Recruteurs ou, le cas échéant, aux Chercheurs d'emploi.
Dans la mesure où l'Usager aura consenti aux Termes et Conditions et à la Politique en cliquant sur les cases respectives « J'ACCEPTE », l'Usager sera alors présumé avoir accepté les droits et obligations d'utilisation du Site conformément aux Termes et Conditions et les buts et objectifs énoncés dans la Politique. L'Usager sera de plus présumé avoir compris les attentes raisonnables de respect de la vie privée dont il bénéficie et exonère complètement par les présentes EstrieEmploi.ca de toute responsabilité relativement à l'utilisation des Renseignements en conformité avec les présentes.
L'Usager consent de plus à ce que dans certaines circonstances, EstrieEmploi.ca puisse recueillir, utiliser, communiquer et conserver les Renseignements le concernant à son insu et sans son consentement notamment, pour des raisons d'ordre juridique telle que pour des fins d'application de la loi et de détection d'une fraude ou pour des raisons de sécurité.
4. Obligations
L'Usager représente et garantit à EstrieEmploi.ca, conformément aux dispositions des Termes et conditions, ce qui suit :
4.1 Obligations générales
En considération des Termes et Conditions, l'Usager s'oblige à :
4.1.1 Reconnaître que toute utilisation du Site, des Informations qui y sont affichées et de tout renseignement fourni via le Site est à ses propres risques et périls;
4.1.2 Assumer tous les risques pouvant résulter du fait qu'il traitera avec des Usagers avec lesquels il entrera en contact par l'intermédiaire du Site notamment mais non limitativement, les risques de traiter avec des inconnus, des étrangers, des personnes n'étant pas en âge de travailler ou des personnes agissant sous de fausses représentations;
4.1.3 Respecter et conserver toutes les mentions contenues sur son Site ou sur toute documentation en provenant relatives aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux marques de service ou tout autre avis de propriété intellectuelle le cas échéant;
4.1.4 S'abstenir d'aliéner, céder à titre gratuit ou autrement, copier, disposer, distribuer, modifier, reproduire, transférer, vendre ou autrement utiliser les Informations du Site à des fins publiques, commerciales ou non conformes aux présentes;
4.1.5 S'abstenir d'utiliser sur le présent Site le contenu de tout autre site Internet ou réseau intranet et ce, quel qu'en soit le but poursuivi.
4.2 Obligations quant aux Renseignements
En considération des Termes et Conditions, l'Usager s'engage à :
4.2.1 Transmettre et afficher sur le Site, sans vers ou virus informatique, Chevaux de Troie, stéganographie ou programme informatique préjudiciable au Site, des Renseignements véritables, exacts et complets;
4.2.2 S'abstenir d'afficher directement ou indirectement des renseignements concernant des contrats de vente pyramidale, d'occasion d'affaires moyennant une contrepartie et concernant le recrutement de personnes sans avoir préalablement payé les frais y relatifs à EstrieEmploi.ca;
4.2.3 S'abstenir de publier, afficher, communiquer ou transmettre des Renseignements dont le contenu est diffamatoire, harcelant, injurieux, menaçant, obscène, préjudiciable, sexuel ou vulgaire;
4.2.4 S'abstenir de publier, afficher, communiquer ou transmettre des opinions ou des avis politiques, religieux ou commerciaux;
4.2.5 S'abstenir d'afficher tout Renseignement protégé par des droits de propriété intellectuelle ou des secrets de commerce autres que ceux lui appartenant.
4.3 Obligations de sécurité
En considération des Termes et Conditions, l'Usager s'engage à utiliser légalement le Site et à ne pas commettre ou tenter de commettre notamment les délits suivants, à savoir :
4.3.1 Copier, adapter ou utiliser de quelque façon que ce soit le code HTML qu'EstrieEmploi.ca a créé;
4.3.2 Se servir du Site dans le but de l'altérer, le détériorer, le rendre inexploitable ou le surcharger;
4.3.3 Détourner les systèmes de sécurité mis en place sur le Site en vue d'avoir accès aux Informations et Renseignements y contenus et les utiliser;
4.3.4 Utiliser le Compte, le mot de passe ou les Renseignements d'un autre Usager ou d'un autre personne sans l'autorisation écrite d'EstrieEmploi.ca avec l'aide d'Espiogiciel ou de clés bûcherons aussi appelés « key loggers » le cas échéant;
4.3.5 Usurper, s'approprier sans droit ou par fraude de l'identité d'un Usager, d'une autre personne ou d'une autre entité;
4.3.6 Modifier ou supprimer l'accès au Compte ou aux Renseignements de tout autre Usager;
4.3.7 Transmettre via le Site des pourriels, des chaînes de lettres ou des envois en masse;
4.3.8 Afficher à son Compte ou au Compte de tout autre Usager un lien hypertexte. En cas de non-respect des présentes par un Usager, le lien hypertexte sera automatiquement désactivé par EstrieEmploi.ca.
5. Déclarations d'EstrieEmploi.ca
Sous réserve de ce qui est permis par la loi, l'utilisation du Site et des Renseignements est offert à l'Usager « TELLE QUELLE » de sorte qu'EstrieEmploi.ca n'offre aucune garantie de quelle que nature que ce soit relativement au Site, à son utilisation et aux Informations notamment mais non limitativement, quant aux garanties de qualités, aux garanties de droit de propriété et aux garanties de fonctionnement. À cet effet, EstrieEmploi.ca déclare :
5.1 Qu'aucune représentation n'est faite quant à l'exactitude, à la véracité ou à la fiabilité des Renseignements concernant les Usagers, ni ne cautionne leurs opinions qui pourraient être exprimées sur leur Compte;
5.2 Qu'elle agit à titre d'intermédiaire inactif pour la diffusion et la publication en ligne des Renseignements. Ce Site sert uniquement d'intermédiaire entre les Employeurs, les Recruteurs et les Chercheurs d'emploi;
5.3 Qu'elle n'est pas partie aux arrangements entre les Usagers le cas échéant. L'interprétation des présentes ne doit pas être considérée comme une garantie donnée par EstrieEmploi.ca sur toute décision prise à cet égard par les Usagers;
5.4 Qu'elle n'a aucune obligation de filtrer les Renseignements, de les présélectionner ou de les contrôler préalablement à leur affichage sur son Site;
5.5 Que suite à un avis à cet effet, elle pourra effectuer son Site des recherches de Renseignement et, ou d'Information non conformes aux Termes et Conditions;
5.6 Qu'elle pourra décider, en toute bonne foi et à sa seule discrétion, de retirer du Site une Information ou un style='mso-bidi-font-weight:bold'>Renseignement ou demander à ce que l'Information ou le Renseignement soit retiré du Site;
5.7 Qu'elle se réserve le droit d'exclure de son Site, par la suppression de son Compte et l'interdiction d'accès au Site pour le futur, l'Usager qui aura violé les Termes et Conditions notamment par le manquement ou le non-respects de l'une des obligations mentionnées à l'article ci-dessus, de la Politique ou la de loi;
5.8 Qu'elle pourra à tout moment et à son unique discrétion interrompre, mettre fin, modifier ou suspendre tout aspect de ce Site notamment mais non limitativement, les caractéristiques, les frais d'utilisation, les obligations, les Informations et les services offerts le tout, sans avis;
5.9 Qu'aucune représentation n'est effectuée quant à l'identité d'un Usager;
5.10 Qu'aucune représentation n'est effectuée relativement au fait que le Site opère sans erreur, vers, virus ou tout autre programme informatique pouvant l'affecter et relativement au fait que son Usager ne pourra en lui-même en être affecté;
5.11 Que dans le cours normal de ses affaires, EstrieEmploi.ca utilise les services de fournisseurs. Malgré qu'EstrieEmploi.ca fera tout en son possible pour utiliser des services de fournisseur ayant une bonne réputation, ces fournisseurs peuvent avoir des termes et conditions d'utilisation, y incluant des Politiques relatives aux renseignements personnels, qui divergent de celles d'EstrieEmploi.ca. Par conséquent, EstrieEmploi.ca ne peut garantir, pour et au nom de ces derniers, qu'ils obéiront aux limites imposées par les lois inhérentes au droit à l'informatique.
6. Propriétés intellectuelles
6.1 Dispositions générales
Le Site et les Informations y contenues sont protégées en vertu des lois inhérentes à la propriété intellectuelle. L'intégralité du Site et de ces Informations est la propriété exclusive d'EstrieEmploi.ca.
L'Usager convient par les présentes de se conformer aux lois inhérentes à la propriété intellectuelle et s'engage à utiliser le Site et ces Informatiques de façon non exclusive pour des fins personnelles ou internes pour son entreprise tel qu'expressément énoncé à l'article 1 des présentes. Toute utilisation non autorisée du Site et des Informations est susceptible de constituer une violation en vertu de ces lois inhérentes à la propriété intellectuelle. EstrieEmploi.ca n'accorde par les présentes aucun droit ou licence expresse ou implicite aux Usagers selon les dispositions de ces lois inhérentes à la propriété intellectuelle.
6.2 Logiciels
Tout logiciel et tout programme informatique utilisé par EstrieEmploi.ca ainsi que tous les fichiers, codes, données et images générées par ces logiciels et ces programmes informatiques (ci‑après communément appelés « Accessoires ») sont la propriété exclusive d'EstrieEmploi.ca et, ou de ses fournisseurs. Ces logiciels, ces programmes informatiques et ces Accessoires sont protégés par les lois inhérentes à la propriété intellectuelle. Par les présentes, l'Usager est autorisé à utiliser les logiciels, les programmes informatiques et les Accessoires de façon non exclusive pour des fins personnelles ou internes pour son entreprise tel qu'expressément énoncé à l'article 1; des présentes. Toute utilisation non autorisée par un Usager des logiciels, des programmes informatiques et des Accessoires est susceptible de constituer une violation en vertu des lois inhérentes à la propriété intellectuelle.
EstrieEmploi.ca n'accorde par les présentes aucun droit ou licence expresse ou implicite aux Usagers selon les dispositions de ces lois inhérentes à la propriété intellectuelle.
6.3 Droits réservés
EstrieEmploi.ca se réserve la totalité des droits sur son Site y incluant les logiciels, les programmes informatiques et les Accessoires. À cette fin, les méthodes, les moyens, les secrets et les services peuvent être visés par un ou des droits réservés.
7. Droit de propriété des Renseignements
Sous réserve des dispositions ci-après mentionnées, l'Usager qui aura consentit à ce que des Renseignements le concernant soit affichés en ligne sur le Site demeurera titulaire de tous les droits qui pourront exister sur ces Renseignements.
L'Usager accorde à EstrieEmploi.ca le droit et une licence irrévocable, perpétuelle et sans frais, de cueillir, d'utiliser, de communiquer et de conserver pour les fins du Site, en tout ou en partie les Renseignements le concernant et ce, à partir du moment où il les aura fournit sur le Site.
L'Usager autorise également n'importe quel autre Usager à accéder, afficher, consulter, archiver et reproduire les Renseignements le concernant pour son usage personnel ou interne pour son entreprise.
8. Inscription et mot de passe
Il incombe à l'Usager de s'assurer de la confidentialité des Renseignements le concernant et de son mot de passe. Toute utilisation de son Compte, autorisée ou non par l'Usager, relève de la responsabilité de ce dernier. L'Usager consent par les présentes à aviser sans délai EstrieEmploi.ca de toute utilisation non autorisée de son inscription ou de son mot de passe qui sera portée à sa connaissance.
9. Lien vers d'autre site Internet
L'Usager est par la présente informé que le Site contient des liens à d'autres sites Internet sur lesquels EstrieEmploi.ca n'a aucun contrôle. Par conséquent, EstrieEmploi.ca ne pourra être tenue responsable des termes et conditions d'utilisation, y incluant la politique relative aux renseignements personnels, de ces autres sites Internet vers lesquels l'Usager se dirigera après sa visite du Site. L'Usager convient par les présentes que s'il se dirige vers d'autres sites Internet à l'aide des liens disponibles via le Site, il le fera à ses propres risques et périls. EstrieEmploi.ca suggère aux Usagers d'examiner les termes et condition d'utilisation ainsi que la politique relative aux renseignements personnels de ces autres sites Internet relativement aux obligations, garanties et responsabilités.
10. Exonération de responsabilité
Nonobstant le fait qu'un préjudice soit porté à l'attention d'EstrieEmploi.ca ou de tout tiers cité sur le Site, l'Usager convient qu'en cliquant sur la case « J'ACCEPTE » ci-dessous, il exonère EstrieEmploi.ca et tout tiers cité sur le Site de toute responsabilité relative à l'utilisation par qui que ce soit ou à l'incapacité d'utilisation du Site, des Informations, des Renseignements ou d'un site ayant un lien via le Site pour tout préjudice qui pourrait lui être causé, quel qu'il soit, direct ou indirect, qu'il soit ou non relié à la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou à toute autre disposition légale.
L'Usager consent à cette fin que tout dommage commercial, informatique dont un entretien ou le remplacement de ses équipements résultera, de ses programmes informatiques, de ses logiciels ou de ses données, tout dommage économique, y incluant les dommages causés à ses profits ou à ses revenus, et tout dommage découlant de l'usurpation par une personne de son identité ou de ses Renseignements ne seront pas retenus contre EstrieEmploi.ca et, ou les tiers cités sur le Site.
11. Réparation
L'Usager consent à ce que tout manquement ou toute violation des obligations générales, des obligations quant aux Renseignements et des obligations de sécurité prévues ci-dessus aux paragraphes 4.1 et 4.3 lui incombant engagera sa responsabilité tant civile que criminelle. Le cas échéant, l'Usager perdra alors l'accès à son Compte et EstrieEmploi.ca procèdera à la suppression des Renseignements le concernant tel que prévu à la Politique. Advenant le cas où de tels manquements et violations avaient lieu, EstrieEmploi.ca pourra transmettre les faits et preuves entourant ces manquements et ces violations aux autorités compétentes en la matière afin de poursuivre tout Usager impliqué dans de tels manquements et violations.
L'Usager consent de plus par les présentes à prendre faits et cause et défendre, pour et au nom d'EstrieEmploi.ca, de ses administrateurs, de ses officiers et de ses actionnaires, dans toute action ou requête ou de réparer toute réclamation à leur encontre, y compris les honoraires judiciaires et extra‑judiciaires, aux termes des allégations résultant d'un manquement ou d'une violation de sa part des Termes et Conditions.
12. Dispositions générales
12.1 Interprétation
Chercheur d'emploi
Le mot « Chercheur d'emploi » réfère à une personne inscrite sur le site Internet d'EstrieEmploi.ca qui est à la recherche d'un emploi.
Chevaux de Troie
L'expression « Chevaux de Troie » réfère à un programme informatique anodin servant à infecter discrètement de quelque façon que ce soit le Site et à le pirater.
Compte
Le mot « Compte » réfère au compte d'EstrieEmploi.ca attitré à un Usager.
Employeur
Le mot « Employeur » réfère à une personne ou une entreprise en recrutement de personnel au sein de leur entreprise.
Espiogiciel
Le mot « Espiogiciel » réfère à tout logiciel contenant un programme espion, qui emploie en arrière-plan la connexion Internet de l'usager pour recueillir et transmettre, à son insu et sans sa permission, ses renseignements.
EstrieEmploi.ca
L'expression « EstrieEmploi.ca » réfère à la compagnie EstrieEmploi.ca Inc.
Informations
Le mot « Informations » réfère aux Comptes, aux données, aux graphiques, au texte, aux logiciels, aux programmes informatiques, aux Accessoires, aux images, au logo ou à tout autre document accessible via le Site.
Politique
Le mot « Politique » réfère à la politique relative aux renseignements personnels publiés sur le Site.
Recruteur
Le mot « Recruteur » réfère à une personne en recherche de candidats pour combler un emploi pour le compte de tiers
Renseignements
Le mot « Renseignements » réfère aux renseignements personnels et aux renseignements internes de l'entreprise d'un Usager, à son curriculum vitæ, à son texte ou à toute autre information recueillie par son utilisation.
Site
Le mot « Site » réfère au Site Internet d'EstrieEmploi.ca dont l'adresse est la suivante, à savoir : www.estrieemploi.com.
Usager
Le mot « Usager » réfère à une personne qui visite et, ou utilise le Site pour une recherche d'emploi, pour le compte d'une entreprise qui recrute du personnel, pour le compte de l'entreprise pour laquelle l'Usager travaille et qui recrute du personnel, pour le compte d'un tiers qui est à la recherche de candidats pour combler un emploi au sein d'une autre entreprise ou pour quelle que raison que ce soit.
12.2 Juridiction
Le Site est et sera régi par les lois en vigueur au Canada et dans la province de Québec.
Aucune représentation n'est par les présentes faite par EstrieEmploi.ca à l'effet que le Site et les Informations sont adéquats pour son utilisation à l'extérieur du Canada. Si L'Usager désire accéder au Site lorsqu'il se trouve à l'extérieur du Canada, il consent par les présente à ce que ce soit à ses propres risques et périls et il sera alors entièrement responsable de voir au respect des lois applicables dans cette juridiction.
12.3 Élection de domicile
L'Usager et EstrieEmploi.ca élisent par les présentes domicile dans le district judiciaire de Saint-François dans la province de Québec. Sous réserve de tout litige concernant la protection des renseignements personnels, les parties aux présentes conviennent que toute action, réclamation ou requête devra être instaurée dans le district judiciaire de St-François dans la province de Québec et que les tribunaux de la province de Québec auront à eux seul compétence.
12.4 Validité
Toute disposition des Termes et Conditions non conforme aux lois en vigueur sera présumée non écrite dans la mesure où elle est ainsi prohibée. Il en va de même pour toutes les clauses subordonnées ou liées à une telle disposition dans la mesure où leur applicabilité dépend de cette disposition. Les autres dispositions des Termes et Conditions demeureront toutefois en vigueur.
12.5 des Termes et Conditions
L'entête des Termes et Conditions mentionne la date de sa dernière mise à jour. EstrieEmploi.ca se réserve toutefois le droit de modifier ou d'améliorer en tout temps à sa seule discrétion les Termes et Conditions ou de les changer pour de nouveaux Termes et Conditions. Il incombera alors à l'Usager d'effectuer les vérifications nécessaires afin de prendre connaissance des modifications, changements ou améliorations. Si l'Usager utilise le Site suite une mise à jour des Termes et conditions, il sera alors présumé avoir consenti tacitement aux nouveaux Termes et Conditions et à leur application, comme s'ils avaient été les Termes et conditions originaux auxquels l'Usager a consentit.
12.6 Médiation et Arbitrage
12.6.1 Médiation
En cas de désaccord, l'Usager et EstrieEmploi.ca s'engagent, avant de recourir à l'arbitrage prévu au paragraphe 12.6.2 ci-après, à soumettre tout différend découlant des présentes à un médiateur et à participer de bonne foi au processus de médiation. Le médiateur sera choisi conformément aux dispositions des articles 940 et suivants du Code de procédure civile L.R.Q., c. C-25 (ci-après: « Code de procédure civile »), qui régira à l'exclusion des tribunaux de droit commun tout différend découlant des présentes, sauf quant aux recours d'injonction prévus aux articles 751 à 761 du Code de procédure civile et aux recours extraordinaires prévus aux articles 834.1 à 861 du Code de procédure civile, à moins d'entente à l'effet contraire entre les parties. Toute médiation et session en découlant seront faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tout droit et recours des parties. Tout différend qui n'a pas pu être résolu par cette médiation devra être soumis à l'arbitrage selon les dispositions prévues au paragraphe 12.6.2 ci-après. Aucune preuve recueillie lors de la médiation ne pourra être retenue contre une partie et ne pourra être reçue lors de l'arbitrage prévu au paragraphe 12.6.2 ci-après ou dans toute procédure judiciaire portant sur le différend découlant des présentes qui aura fait l'objet d'une telle médiation.
12.6.2 Arbitrage
L'Usager et EstrieEmploi.ca s'engagent à soumettre à la décision d'un arbitre choisi conformément aux dispositions des articles 940 et suivants du Code de procédure civile du Québec, qui régira à l'exclusion des tribunaux de droit commun, tout différend découlant des présentes sauf quant aux recours d'injonction prévus aux articles 751 à 761 du Code de procédure civile et aux recours extraordinaires prévus aux articles 834.1 à 861 du Code de procédure civile, et ce, à moins d'entente à l'effet contraire entre les parties.
12.6.3 Lieu de l'audition
L'Usager et EstrieEmploi.ca conviennent de choisir la ville de Sherbrooke comme lieu approprié pour l'audition de toute médiation ou arbitrage découlant des présentes.